Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 mai 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ».
Exposé sommaire
Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90% de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement.
En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sans accaparement ni délocalisation possible.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif.