Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« après le mot : « des », sont insérés »

les mots :

« les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.