Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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L’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. - L. 725‑7. - Lorsqu’un salarié ou un fonctionnaire membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d’obtenir l’accord de son employeur. »

« Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l’entreprise ou du service, l’employeur ne peut s’opposer à l’absence du salarié. »

Exposé sommaire

Selon l'article L.725-7 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié. Le présent article mentionne exclusivement les personnels salariés, et fait donc abstraction des fonctionnaires.  Il convient par cet amendement de les inclure dans ces dispositions. Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser nommément les missions pour lesquelles ces dispositions peuvent entrer en application.