Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.»

Exposé sommaire

Amendement de repli. Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) collaborent au quotidien avec les sapeurs-pompiers afin de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

Agents d'accueil, informaticiens, mécaniciens, comptables, secrétaires… leurs métiers sont très variés mais sont essentiels au bon fonctionnement de notre modèle de sécurité civile. Aussi, au même titre que les sapeurs-pompiers, les personnels administratifs et techniques spécialisés des SIS doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical et d'une médecine préventive sur leur lieu de travail.

Le présent amendement a donc pour objet d'étendre les missions du service médical des services départementaux d’incendie et de secours, lorsque celui-ci est composé de médecins qualifiés en médecine du travail, à l’exercice des missions de médecine professionnelle préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés.