- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.»
Amendement de repli. Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) collaborent au quotidien avec les sapeurs-pompiers afin de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Agents d'accueil, informaticiens, mécaniciens, comptables, secrétaires… leurs métiers sont très variés mais sont essentiels au bon fonctionnement de notre modèle de sécurité civile. Aussi, au même titre que les sapeurs-pompiers, les personnels administratifs et techniques spécialisés des SIS doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical et d'une médecine préventive sur leur lieu de travail.
Le présent amendement a donc pour objet d'étendre les missions du service médical des services départementaux d’incendie et de secours, lorsque celui-ci est composé de médecins qualifiés en médecine du travail, à l’exercice des missions de médecine professionnelle préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés.