- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 29, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« I bis. – Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 765‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 12° est ainsi rédigé :
« « 12° À l’article L. 731‑3 :
« « a)Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
« « b) Au premier alinéa du II, après le mot : « maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
« b) Après le 12, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« « 12° bis L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé : « Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. » »
« 2° L’article L. 766‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 11° est ainsi rédigé :
« « 11° À l’article L. 731‑3 :
« a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
« b) Au premier alinéa du II, après le mot : « le maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » ;
« c) Il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé : « Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en en Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. » ».
« 3° Les articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi modifiés :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » ;
« 2° Au 3°, après la référence : « L. 731‑2 », sont insérées les références : « , L. 731‑3 et L. 731‑5 ». »
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’article 6 pour les dispositions du CSI relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.