Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,
les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en référence aux dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,
les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.