- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel du dispositif de sécurité civile. Afin d’être mobilisables au plus vite, ils doivent se loger au plus près des casernes afin de pouvoir porter secours aux personnes dans des délais souvent très contraints.
Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires concernés de faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social. Il prévoit que le système de cotation de la demande, dont l’objectif est d’aider à la priorisation des demandes de logement social par le biais de critères pondérés définis localement, puisse prendre en compte spécifiquement l’engagement du demandeur de logement en tant que sapeur-pompier volontaire parmi ces critères et leur pondération.