- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier. Une telle requalification remettrait en cause, selon lui, le principe de régulation médicale.
Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que ladite requalification puisse être opérée par ou avec le SAMU, y compris dans un sens qui soit favorable au secteur hospitalier, lorsqu’une sortie déclenchée sur carence du secteur ambulancier s’avère être en réalité une intervention de secours relevant des missions propres des services d’incendie et de secours (SIS).
Cet amendement vise donc à permettre que les carences ambulancières puissent être différées dans le temps et requalifiées à posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret pris en Conseil d'Etat.