Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il n'est pas fait ici état des critères qui permettront de mesurer lorsque les connaissances acquises sont suffisantes pour mettre un terme à la procédure de conservation mentionnée. C'est par souci de clarté que cet amendement entend, en l'attente d'une reformulation satisfaisante, appeler à la précision.