Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.