Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le mot : délai » »

les mots :

« la seconde occurrence du mot : « délai » ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.