Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« sauvegarde »
insérer les mots :
« de l’ordre public ou ».
Exposé sommaire
L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée.
Or, si l’on permet la sauvegarde de certaines catégories de données aux seules fins de préserver la sécurité nationale, il paraît important de conserver certaines catégories de données si l’on attente à l’ordre public
En effet, la nature de la menace encourue pour la sécurité nationale risque d’être similaire lorsqu’il sera attenté à l’ordre public. Cet amendement vise à prévenir pour atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale.