Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 15, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« ou ne faisant plus »

Exposé sommaire

Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.