Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« pays »

le mot :

« État ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.