Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances , n° 4186
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 :
« a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l’article L. 713‑14 du présent code ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.