Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 :

« a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ;

« b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l’article L. 713‑14 du présent code ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.