Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances , n° 4186
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« c) Le II est ainsi modifié :
« – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ;
« – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention :
« 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Au début du onzième alinéa du même II, est insérée la mention : « 5° » ;
« e) Au début du dernier alinéa du même II, est insérée la mention : « 6° » .
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.