Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :

« c) Le II est ainsi modifié :

« – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ;

« – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la mention :

« 4° ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Au début du onzième alinéa du même II, est insérée la mention : « 5° » ;

« e) Au début du dernier alinéa du même II, est insérée la mention : « 6° » .

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.