Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de madame la députée Claire Bouchet

Claire Bouchet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Bérangère Couillard

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Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Sandra Marsaud

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Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 4463‑2. – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du code du commerce si les conditions fixées par l’article L. 420‑2 du même code sont réunies. »

Exposé sommaire

L’article L. 4463‑2 du code des transports pose le principe de l’interdiction de la conclusion de contrats à un prix inférieur au coût de la prestation de services dans le domaine du transport fluvial de marchandises.
Le présent amendement vise à adapter cet article L. 4463‑2 du code des transports en vue d’une mise en conformité avec l’article 2 de la directive 96/75/CE selon laquelle les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
Ces prix ne doivent pas constituer, conformément aux règles communautaires en matière de droit de la concurrence, des prix bas susceptibles de constituer un abus de position dominante telle qu’elle est définie par l’article L. 420‑2 du code du commerce, en conformité avec le droit de l’Union européenne, avec une application des sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code.
Le présent amendement vise à garantir cet objectif en proposant un article additionnel.