Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Claire Bouchet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Jean-Charles Colas-Roy

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Bérangère Couillard

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Michel Delpon

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Loïc Dombreval

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Camille Galliard-Minier

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Sandra Marsaud

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Adrien Morenas

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Claire O'Petit

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Sophie Panonacle

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Véronique Riotton

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Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Sylvain Templier

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Vincent Thiébaut

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Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« service européen de télépéage »

les mots :

« services de péage ».

Exposé sommaire

L’article 13 transpose en ses alinéas 9, 10 et 11, l’alinéa 8 de l’article 5 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

Ces dispositions permettent aux percepteurs de péage, lorsqu’ils ont détecté la plaque d’immatriculation d’un véhicule ne s’étant pas acquitté du péage, d’interroger les prestataires de services de télépéage (dénommés « prestataires de services de télépéages » dans la directive européenne 2019/520) afin d’obtenir les données nécessaires à l’identification des auteurs de l’infraction et de pouvoir lancer ensuite la procédure de transaction et de recouvrement du montant du péage initialement dû.

Les percepteurs de péages n’auront donc plus à systématiquement interroger le système d’immatriculation des véhicules afin de pouvoir identifier les auteurs d’une infraction tenant dans le non-paiement du péage.

Ainsi le présent amendement vise, en supprimant la mention « européens », à permettre aux percepteurs de péages d’interroger l’ensemble des prestataires de services de péage, qu’ils soient des prestataires du service européen de télépéage (SET) ou non.