Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Marie Silin
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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ;

« 2° ter L’article L. 622‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. »

« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

« 4° Le I de l’article L. 640‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l’application des articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, régies par le principe de spécialité.