Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances , n° 4186
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée fixée par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.