- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances , n° 4186
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code monétaire et financier
Aude Bono-Vandorme
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professionnelles définies par les dispositions législatives et réglementaires. »
Cet amendement concerne les relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes et vise à mettre en conformité avec le droit européen le code monétaire et financier.
L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier limite les informations que l’AMF est en droit de demander aux commissaires aux comptes sur les sociétés de gestion de portefeuille dont ils s’occupent. Le dispositif actuel restreint donc la capacité de l’AMF à anticiper les potentielles difficultés de ces sociétés de gestion. Il n’est également pas conforme aux directives sur les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
L’amendement élargit donc le champ des informations que l’AMF peut demander aux commissaires aux comptes afin de remédier à cette double difficulté.