Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.