Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux négociations »

les mots :

« à la négociation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.