Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « ,y compris dans sa dimension ultramarine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte sur les compétences et les pouvoirs de contrôle de la future autorité de régulation audiovisuelle.
En 2018, hors France O, l’Outre-mer représentait 0,3 % de la grille des programmes de d’audiovisuel français
Il est souhaitable que l’ARCOM veille à ce que soit consacré la diversité des programmes, du développement de la production et de la création audiovisuelle nationale dans toutes ses dimensions, notamment ultramarines.