Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« qui, s’il »,
les mots :
« . S’il »
II. – En conséquence, avant le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« le rapporteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel