Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots :
« en ligne »,
insérer les mots :
« , partie à l’accord, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des personnes qui n’y sont pas partie.