Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 43 »
la référence :
« L. 34‑9 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.