- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après la première occurrence du mot :
« définition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ainsi que le traitement des données interactives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées à l’article 12, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ».
Dans le cadre de la modernisation de la TNT, le présent amendement a pour objet d’étendre le label accordable aux nouveaux téléviseurs ultra-HD en y incluant leur capacité à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Le label sera ainsi renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ».
L’extension à l’interactivité du label destiné à mieux informer le consommateur lors de l’achat de son récepteur de télévision permettra d’accompagner le mouvement de modernisation de la TNT engagé par l’ARCOM et les éditeurs dans la perspective de grandes manifestations sportives accueillies par la France - Coupe du monde de rugby en 2023 et Jeux Olympiques de Paris 2024 – qui occasionneront vraisemblablement un surcroît de ventes de téléviseurs.