Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit la possibilité d’un retour en arrière dans le cas d’une mise à jour d’un produit électronique pour une période de 30 jours.
Ceci est techniquement très compliqué à mettre en place car cela pourrait remettre en question la sécurité de certains logiciels ou applications inclus dans une mise à jour qui ne serait de sécurité mais qui en inclurait certaines évolutions relatives à la protection des données du consommateur.
Par ailleurs, il faut distinguer mises à jour produits et mises à jour des applications téléchargées par le consommateur et pour lesquelles le fabricant ne peut être tenu responsable.