- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots :
« ainsi que l’attribution effective de sa recette »
les mots :
« , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. »
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l'article 14 bis C en insérant une réflexion sur la mise à disposition en open data des données relatives à l'attribution de la recette de la RCP.
Cette transparence nouvelle permettra d'objectiver le débat sur le RCP et de lever une forme d'opacité sur la destination des fonds concernés.
Il s'agit également de promouvoir une logique d'open data d'autant plus importante que les montants concernés sont très élevés, avec une recette de la RCP pour l'année 2020 de 273 millions d'euros.