Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement supprime une formulation redondante à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Ce dernier porte en effet sur la totalité des enjeux sociaux et environnementaux des biens et services fournis par les entreprises qui entrent dans le champ de l’obligation de déclaration de performance extra-financière. L’article, dans sa rédaction actuelle, permet donc déjà de traiter des impacts environnementaux des biens et des services numériques utilisés par les entreprises, en ce qu’ils font partie « des activités » de l’entreprises telles que visées par cet article.