Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 10 juin 2021)
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1. – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformation numérique, les entreprises concernées doivent satisfaire aux conditions d’utilisation de terminaux non neufs. Le pourcentage requis est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’encourager les TPE à se conformer aux règles ayant pour but la limitation des terminaux. Ainsi, le prêt sera-t-il plus difficilement accordé aux entreprises non coopératives.