Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°230
(jeudi 10 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être spécifique et différenciée »
les mots :
« ne doit pas dépasser 10 % ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux environnementaux et des importants risques de répercussions économiques négatives pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, ce sous-amendement prévoit à titre de repli de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs.