Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Vincent Thiébaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« « Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l'article 14 ter, adopté en commission, afin de faire peser l'obligation d'information du consommateur sur l'entretien et le nettoyage informatique de ses équipements informatiques uniquement sur le distributeur d'équipements informatiques, qui est le dernier maillon de la chaîne, en contact direct avec le consommateur.