Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ou à la durée d’usage attendue du bien, si celle-ci est supérieure à cinq ans ».
« 2° bis À la dernière phrase, les mots : « être supérieure à deux ans et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les consommateurs puissent bénéficier de mises à jour durant « la durée d’usage attendue du bien », comme l’a souhaité la commission saisie au fond, dans une optique de modulation, mais sans que cette durée ne puisse être inférieure à cinq ans.