Fabrication de la liasse
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Paula Forteza

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Delphine Batho

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Cédric Villani

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À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».

Exposé sommaire

Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point de vue technique que juridique.

Aussi, cet amendement tend à supprimer cette limitation, afin que cette nouvelle interdiction produise pleinement les effets escomptés.