- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du même code, est déduit du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du rapport mentionné à la cinquième phrase du premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021.
Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en excluant du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires le chiffre d’affaires afférent à ce service.
En effet, si l’article 261 du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service universel postal qui sont délivrées par le prestataire du service universel postal, et lui seul, conformément aux prescriptions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette exonération a pour conséquence que La Poste, en tant qu’opérateur de service universel postal, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité de service universel.
Sur la base des données 2019, une exclusion du chiffre d’affaires du service universel postal du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires aurait un impact positif de l’ordre de 270 millions d’euros par an. La Poste resterait redevable d’une taxe sur les salaires de l’ordre de 190 millions d’euros par an au titre notamment des activités financières liées aux mises à disposition de personnel auprès de la Banque postale.
Une telle mesure constituerait une contribution partielle mais significative au déficit du service universel postal qui relèverait d’une décision des seules autorités françaises et ne devrait pas poser de difficulté au niveau communautaire.