Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021, n° 682 , déposé(e) le lundi 14 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances