Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021 [sur le site Légifrance]