Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques. Elles peuvent également directement décider d’un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques. 

II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2021.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Les discothèques sont fermées administrativement depuis plus d'un an. Elles ne génèrent plus de chiffre d'affaires, n'ont plus aucune activité, mais doivent pourtant continuer à s'acquitter de leurs loyers et autres charges fixes. En complément des mesures d'urgence qui s'appliquent à elles, cet amendement permet aux communes et aux groupements qui le souhaitent d'appliquer un dégrèvement de la part communale de taxe foncière due en 2021 par les propriétaires-gérants de discothèques ou par les bailleurs qui accordent aux gérants de ces établissements une remise sur les loyers commerciaux pour 2020.