Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

« Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle.

Le présent -sous-amendement à l'amendement qui propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution ouvert l’an dernier par la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020, vient apporter des précisions sur les dates d'application.