Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 8 juin 2021)
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.