Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 8 juin 2021)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.