Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données recueillies sont incessibles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.