Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire
Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le principe de transparence ainsi que le devoir d''information en imposant aux concepteurs de traitements algorithmiques de garantir l'explicabilité de ces derniers.