Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. »
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte des modifications rédactionnelles