Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée »
les mots :
« les références » : « L. 2141‑7 et L. 2141‑11 » sont remplacées ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel prenant en copte la suppression de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique à l'article premier du présent projet de loi.