Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts »,

les mots :

« ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.