Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« ligne »,

insérer les mots :

« qu’elle aura préalablement identifié comme ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui le blocage d’un « site miroir » est demandé par l’autorité administrative (telles que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet), l’absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active et la dispense d’évaluation autonome de l’équivalence des contenus. L’appréciation de cette équivalence incombe à la seule autorité administrative.