Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction ne peut que faire penser à l’article 24 de la PPL sécurité globale dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le délit prévu est différent de l’article 24 initial de la proposition de loi sécurité globale puisqu’il est inscrit dans le code pénal et non par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et qu’il s’applique à tout individu et pas seulement aux policiers, policiers municipaux et gendarmes. Sa rédaction n’en demeure pas moins aussi inquiétante, malgré les modifications apportées au fil de l’examen du texte.