Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« que l’auteur ne pouvait ignorer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les termes "que l'auteur ne pouvait ignorer" de l'article.
Il semble en effet évident que la révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne est un danger en soi.