Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« non »,

les mots :

« de l’absence de tenue ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « non » est remplacé par les mots : « de l’absence de tenue ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.